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Les avantages de l’incorporation

Les avantages de l’incorporation

Les nouvelles règles de l’article 55 de la LIR et l’impact sur les dividendes intersociétés

Le désir de protéger les liquidités ou les actifs des créanciers et le désir de reporter l’imposition ont souvent guidé le choix des entrepreneurs à mettre en place, dans leur structure organisationnelle, une société de gestion. En général, un actionnaire prendra cette décision au moment où son entreprise détient beaucoup de liquidités ou possède des actifs de grande valeur justifiant ainsi les frais engendrés par la mise en place d’une telle structure. Les liquidités et les actifs transférés pourront par la suite être réinvestis par la société de gestion et ainsi faire fructifier le patrimoine de l’entrepreneur.

L’entrepreneur conserve les actions ordinaires de la société opérante et la société opérante émet des actions à dividendes discrétionnaires à la société de gestion. Ce genre de structure, mettant en place l’utilisation d’une société opérante et d’une société de gestion, peut notamment permettre :

• de transférer les liquidités de la société opérante à la société de gestion afin de mettre à l’abri des créanciers les actifs de la société opérante;
• à la société de gestion de recevoir, habituellement sans incidence fiscale, la plupart des dividendes versés par la société opérante;
• de qualifier les actions ordinaires de la société opérante à l’exonération pour gains en capital (on transfère dans la société de gestion les actifs non utilisés par la société opérante);
• et d’être flexible quant à la distribution des fonds (en effet, si il y a plusieurs actionnaires, les bénéfices sont distribués par voie de dividendes à leur société de gestion, ce qui laisse à chaque actionnaire la liberté soit, de reporté une partie de l’impôt (l’économie pouvant atteindre 31%) en laissant les liquidités dans sa société de gestion, soit de répondre à ses besoins de liquidités en se versant des dividendes).

Article 55 de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR)

Toutefois, de nouvelles règles concernant l’article 55 de la LIR proposées dans le budget fédéral de 2015 pourraient rendre les pratiques usuelles discutées précédemment beaucoup plus compliquées. Les règles s’appliquent aux dividendes versés à la suite du dépôt du budget, soit le 20 avril 2015. Il y a plusieurs changements majeurs qui auront un impact direct sur les opérations courantes (comme le transfert de fonds d’une société en exploitation vers une société de gestion). Cela pourrait avoir des répercussions monétaires importantes pour les entrepreneurs.
En résumé, L’article 55 de la LIR contient des dispositions qui convertissent en gains en capital les dividendes intersociétés libres d’impôt (à savoir les dividendes versés par une société à une autre société détenant des actions du payeur). L’effet de cette conversion est de prendre quelque chose qui autrement serait non imposable (un dividende intersociétés) et de le rendre imposable (un gain en capital).

Anciennes règles

Jusqu’au 21 avril dernier, soit avant le dernier budget fédéral, le transfert d’argent entre des sociétés sous contrôle commun (par exemple sous le contrôle d’un même actionnaire) ne causait pas d’incidence fiscale monétaire (et donc le dividende n’était pas requalifié de gain en capital) si:

• Le dividende pouvait raisonnablement être attribué aux revenus accumulés dans une catégorie d’actions « revenu protégé »;
• Le dividende avait été reçu dans le cadre d’opérations entre parties liées ne faisant intervenir aucune partie non liée.

Nouvelles règles

Suite aux nouvelles exigences, un dividende ne pourra être reçu en franchise d’impôt que si des revenus se sont accumulés sur la catégorie d’actions sur laquelle le dividende est versé. Avant les modifications, ce test était réalisé sur l’ensemble des catégories d’actions.

L’exception visant le revenu protégé ne s’appliquera désormais plus lorsqu’il y aura une perte accumulée sur une action ou quand la JVM d’une action est égale à son PBR (comme l’est le cas en général des catégories d’action à dividendes discrétionnaires). L’exception s’applique uniquement lorsqu’il y a un gain accumulé sur une action et selon la théorie fiscale, aucun revenu ne s’accumule sur des actions donnant droit à des dividendes discrétionnaires, car ces derniers ne participent pas à la plus-value de la société.

Conclusion

Les sociétés qui désireront payer un dividende intersociété important ou procéder à une réorganisation devraient examiner précieusement les nouvelles règles et calculer minutieusement le revenu protégé de la société afin de s’éviter de mauvaises surprises.

Pour plus d’informations à ce sujet nous vous recommandons de contacter un fiscaliste de chez TD Fiscalité.

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